Conditions Générales de Vente

# Conditions Générales de Vente Dernière mise à jour : septembre 2026 ## 1. Responsable de la vente **MARCA ET CIE** (SARL) 718 Chemin des Delphiniums 83190 Ollioules, France SIRET : 679 501 544 00036 Numéro de TVA intracommunautaire : FR77679501544 Directeur de la publication : Nicolas RIGHI Email : info@marca-france.com Téléphone : +33 (0)4 94 63 04 84 ## 2. Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits MARCA effectuées sur www.marca-france.com. Vous acceptez l'intégralité de ces conditions en effectuant un achat. Si vous n'acceptez pas ces CGV, vous ne pouvez pas commander. Ces CGV s'appliquent selon votre statut : **particulier** (B2C) ou **professionnel** (B2B). --- ## 3. VENTES AUX PARTICULIERS (B2C) ### 3.1 Champ d'application Cette section s'applique à tous les achats effectués par des **particuliers** (consommateurs au sens du Code de la Consommation). **Définition :** Un particulier est toute personne physique agissant à titre personnel, non professionnel. ### 3.2 Caractéristiques des produits Chaque produit MARCA est décrit sur la fiche produit avec : - Dénomination (ex: « Anche Soprano MARCA Standard ») - Format/Dimension (soprano, alto, ténor, baryton, etc.) - Grade (Traditional, Plastique, Plasticover, etc.) - Dureté / Force (Soft, Medium, Hard, Very Hard, etc.) - Référence MARCA - Photo - Description technique - Prix unitaire TTC Les photos sont représentatives. Les anches sont des produits naturels (bois de roseau) : variations mineures de couleur, grain ou aspect sont normales et ne constituent pas un défaut. ### 3.3 Prix et frais **Prix affichés :** - Tous les prix sont **TTC (Toutes Taxes Comprises)** - La TVA appliquée dépend de votre localisation géographique (France : 20 % ; UE : taux local ; hors UE : TTC = HT) - Prix actualisés en temps réel sur le site **Frais de livraison :** - Calculés automatiquement selon votre adresse de livraison et mode de transport - Affichés avant confirmation de la commande - **Livraison gratuite à partir de 100 € HT** (France métropolitaine) - Possibilité de livraison express (48h, 24h) selon disponibilité - Zones internationales : devis sur demande **Modalités de paiement :** - Paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) - Paiement par PayPal - Paiement par Klarna (paiement en 3 ou 4 fois, sous conditions d'acceptation) - Paiement par virement bancaire (sur demande avant envoi) - **Paiement exigé avant expédition** (sauf accord spécifique pour B2B) ### 3.4 Droit de rétractation (14 jours) — Important pour anches **Délai de rétractation :** Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de **14 jours calendaires** à compter de la réception de votre commande, **SAUF si l'emballage a été ouvert ou le produit utilisé**. Pour les anches livrées en plusieurs colis, le délai court à partir de la réception du **dernier colis**. **IMPORTANT — Anches et hygiène :** Les anches sont **un produit d'usage buccal** (placé en bouche). Pour des raisons d'hygiène et de sécurité sanitaire : ✗ **Une anche ouverte, déballée ou utilisée (même brièvement) ne peut PAS être retournée ou remboursée.** ✓ **Seules les anches en emballage scellé intact peuvent être retournées.** Une fois l'emballage ouvert, l'anche ne peut plus être vendue à un autre client. Par conséquent, le droit de rétractation devient inapplicable par défaut après ouverture. **Exceptions au droit de rétractation :** Vous **ne pouvez pas** vous rétracter pour : - **Anches déjà ouvertes** (même non utilisées) — raison : hygiène, sécurité sanitaire - Anches déjà utilisées ou endommagées par votre fait (mise en eau, détériorées) - Anches personnalisées ou sur mesure (anches gravées à votre nom, par exemple) - Boîtes ouvertes dont le scellage a été rompu - Produits reçus conformes mais refusés après réception **Ce que vous devez faire avant d'ouvrir :** 1. **Vérifier l'intégrité de la livraison** immédiatement à la réception 2. **Inspectez l'emballage** pour tout signe de dommage en transit 3. Si défaut apparent → **refusez le colis** ou contactez-nous **dans les 48 heures** 4. Ne déballer/ouverture que si satisfait(e) de l'état **Cas d'exception hygiène :** Si une anche arrive endommagée, avec trace d'humidité, de moisissure ou de défaut visible d'hygiène → contactez-nous immédiatement. Nous la remplacerons sans question. **Comment exercer votre droit :** 1. Contactez-nous par email : **info@marca-france.com** dans les **14 jours** 2. Indiquez : numéro de commande, raison de la rétractation 3. **L'anche doit être en emballage scellé intact** 4. Photos de l'emballage intact recommandées (preuve d'ouverture non effectuée) 5. Utilisez le **formulaire de rétractation type** en annexe (ci-dessous) 6. Renvoyez l'anche à vos frais (sauf défaut de notre part) **Adresse de retour :** MARCA ET CIE 718 Chemin des Delphiniums 83190 Ollioules, France Attn : Service Retours **Délai de remboursement :** - Une fois le produit reçu et inspecté (vérification emballage intact), remboursement dans **14 jours** - Frais de retour : **à votre charge** (sauf défaut de notre part) - Si défaut MARCA (produit endommagé à la livraison, défaut hygiène) : remboursement des frais de retour **Montant remboursé :** - Prix de l'anche (si emballage intact) - Frais de livraison aller (si défect to our part) - Moins frais de retour (si vous exercez le droit sans défaut MARCA) - Remboursement sur votre moyen de paiement original ### 3.5 Garanties légales **Garantie de conformité (2 ans) :** Si une anche s'avère non conforme à la description ou défectueuse lors de la réception (indépendamment de l'ouverture si le défaut est caché), vous pouvez : - Demander le remplacement - Demander une réduction de prix - Demander l'annulation et remboursement La garantie joue pendant **2 ans** à compter de la livraison, même si l'anche a été ouverte (défaut préexistant non détectable à l'inspection visuelle de l'emballage). **Vices cachés :** Si une anche présente un vice caché (défaut préexistant non apparent à la réception), vous pouvez intenter une action dans **2 ans** à compter de la découverte du vice. Exemple : anche qui se casse après quelques jours sans mauvaise manipulation = défaut possible → à contacter MARCA. **Garantie commerciale MARCA (optionnelle) :** Sous réserve, nous offrons une garantie **30 jours** sur les anches défectueuses (rupture, fissure, défaut matière préexistant). Cette garantie ne couvre **pas** : - L'usure normale (quelques semaines d'utilisation régulière) - Les dommages dus à une mauvaise manipulation (coup sec, exposition au sec excessif) - Les variations naturelles du bois (couleur, grain) ### 3.6 Modalités de réclamation et service client **Pour une réclamation :** 1. Contactez-nous : **info@marca-france.com** ou **+33 (0)4 94 63 04 84** 2. Joignez photo(s) du produit/emballage et justificatif d'achat (facture, email de commande) 3. Décrivez le défaut ou le problème 4. Délai : **14 jours** à compter de la réception du colis (inspection recommandée immédiate) Nous répondons dans un délai de **5 jours ouvrables**. ### 3.7 Médiateur de la consommation **En cas de litige non résolu à l'amiable :** Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur agréé : **[MÉDIATEUR À CHOISIR — Nico doit adhérer à un médiateur avant de le citer ici]** Consultez la liste des médiateurs agréés : www.mediateurs.fr La médiation est **gratuite** pour le consommateur. ### 3.8 Loi applicable et juridiction Ces CGV sont régies par la **loi française** (Code de la Consommation, Code Civil). En cas de litige : - Recours amiable : nous contacter d'abord - Médiation : voir section 3.7 - Justice : tribunal compétent du ressort du **Tribunal de Commerce de Toulon** (France) --- ## 4. VENTES AUX PROFESSIONNELS (B2B) ### 4.1 Champ d'application Cette section s'applique aux **professionnels** : revendeurs, écoles de musique, conservatoires, orchestres, distributeurs agréés, musiciens exerçant une activité commerciale. **Définition :** Un professionnel est une personne physique ou morale agissant dans l'exercice d'une activité professionnelle. ### 4.2 Conditions générales de vente B2B **Caractéristiques des produits :** Identiques au B2C (section 3.2). **Prix :** - Prix HT (Hors Taxes) ou TTC selon accord - Remise volume possible sur demande (>10 unités) - Prix fermes 30 jours ; révision possible selon INCOTERMS - TVA appliquée selon statut fiscal du client **Frais de livraison :** - Shipping charges calculés selon tonnage et destination - Incoterms : **EXW Ollioules** par défaut (vous payez le transport) - Possibilité de DAP (livraison à votre adresse) sur devis - Assurance transport à votre charge ### 4.3 Commandes et acceptation **Passation de commande :** - Commande écrite par email ou bon de commande signé - Quantité minimale : variable selon article (nous consulter) - Délai de livraison : **4 à 6 semaines** selon stock et transport **Acceptation :** - La commande est définitive à réception de votre paiement ou signature d'un devis accepté - Nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas de manquement antérieur ### 4.4 Modalités de paiement B2B **Conditions standard :** - **Paiement net 30 jours** à compter de la facture (délai par défaut) - Possibilité de **paiement net 60 jours** ou **net 90 jours** selon accord - **Virement bancaire** : seul moyen de paiement accepté - Facture émise à la commande ou à l'expédition selon accord **Pénalités de retard :** - Intérêts de retard : **9 % par an** (taux légal) ou taux préférentiel de la Banque Centrale Européenne + 8 % - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : **40 €** (Loi Macron) - Frais de dossier : + 10 € par mise en demeure après 60 jours de retard **Clause de réserve de propriété :** Les anches restent notre propriété jusqu'au **paiement complet** de votre facture. Vous ne pouvez pas les revendre ou engager tant qu'elles ne sont pas payées. ### 4.5 Aucune rétractation B2B **Droit de rétractation :** **NON APPLICABLE** aux professionnels Cependant : - Produits défectueux : remplacement ou remboursement (garantie 2 ans) - Produits non conformes à la commande : recours auprès du responsable ### 4.6 Livraison et risques **Délai de livraison :** - **Indicatif** à titre informatif - Retard sans responsabilité en cas de force majeure (grève, catastrophe, douanes) - Si retard > 30 jours : droit d'annulation avec remboursement intégral **Transfert des risques :** - Jusqu'à livraison chez vous : nos risques - À partir de livraison : vos risques (inspection immédiate conseillée) - Réclamation pour manquant ou endommagé : **48h maximum** après réception ### 4.7 Réclamations B2B **Procédure :** 1. Réclamation écrite dans les **48 heures** pour dommage à la livraison 2. **15 jours** pour manquant ou non-conformité 3. **2 ans** pour vice caché Joignez photos, facture, bon de livraison. **Responsabilité :** Nous répondons des défauts de conformité. Responsabilité limitée au **montant de la facture** concernée. ### 4.8 Tribunal compétent B2B **Juridiction :** - Tribunal de Commerce de **Toulon** (compétent) - Loi française (Code Civil, Code Commercial) - Tout litige relève de cette juridiction exclusive --- ## 5. DISPOSITIONS COMMUNES (B2C ET B2B) ### 5.1 Propriété intellectuelle **Contenus du site :** - Textes, images, vidéos, logos MARCA sont notre propriété exclusive - Marque « MARCA » est déposée (protection INPI) - Interdiction de reproduire, copier, modifier sans autorisation écrite **Votre contenu :** - Avis clients, photos, témoignages que vous publiez restent votre propriété - Vous nous accordez une licence gratuite, irrevocable, mondiale d'utiliser ce contenu à titre commercial ### 5.2 Limitation de responsabilité **MARCA ET CIE ne peut être tenue responsable de :** - Défaut ou mauvaise exécution de votre commande (problème de votre fournisseur de paiement, données bancaires invalides) - Dégâts causés par utilisation non appropriée (anche cassée après chute du pupitre, par exemple) - Interruption temporaire du site ou des services - Perte de data ou virus contracté via le site - Dommages indirects (perte de revenu, manque à gagner, préjudice moral) **Responsabilité maximale :** Remboursement du montant de la commande concernée (limitation légale) ### 5.3 Disponibilité et stocks **Stocks :** - Quantités affichées à titre informatif - En cas de rupture : nous vous informons avant expédition et proposons : - Remplacement par article équivalent (avec votre accord) - Livraison partielle et complémentaire ultérieurement - Remboursement intégral sans frais **Indisponibilité prolongée :** - Délai > 30 jours : droit d'annulation et remboursement gratuit ### 5.4 Modification des CGV Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV. **Mise en vigueur :** - Modifications publiées sur cette page - Commandes en cours restent soumises aux CGV d'origine - Continuation d'utilisation après modification = acceptation des nouvelles conditions ### 5.5 Nullité partielle Si une clause s'avère nulle, les autres restent valides. ### 5.6 Langue Le contrat est rédigé en français. En cas de litige, la version française s'applique. --- ## ANNEXE : Formulaire type de rétractation (14 jours) *À adresser à : info@marca-france.com ou par courrier à l'adresse de retour mentionnée* --- **FORMULAIRE DE RÉTRACTATION / DROIT DE RETOUR** **À l'attention de :** MARCA ET CIE, info@marca-france.com **Je déclare par la présente résilier mon contrat de vente portant sur les produits ci-dessous :** **Numéro de commande :** _____________________ **Date de réception :** _____________________ **Produits retournés :** - Référence/Dénomination : _________________________ Quantité : ___ - Référence/Dénomination : _________________________ Quantité : ___ - Référence/Dénomination : _________________________ Quantité : ___ **Motif du retour :** ☐ Produit non conforme ☐ Produit endommagé à la livraison ☐ Produit défectueux ☐ Non-utilisation / changement d'avis ☐ Autre : ___________________________________________ **ATTESTATION HYGIÈNE (IMPORTANT POUR ANCHES) :** ☐ **Je déclare que le/les anche(s) est/sont en emballage scellé intact et n'a/n'ont PAS été ouverte(s) ou utilisée(s).** ☐ Photos jointes montrant l'intégrité de l'emballage : - Photo 1 : _____________________ - Photo 2 : _____________________ **Données personnelles :** - Nom, Prénom : _____________________________________ - Adresse : __________________________________________ - Email : ____________________________________________ - Téléphone : ________________________________________ - Numéro client (si applicable) : _____________________ **Déclaration :** Je confirme que : - ☐ Les anches n'ont pas été ouvertes - ☐ L'emballage d'origine est scellé et intact - ☐ Je joins justificatif d'achat (facture, email de commande) - ☐ Je joins photos du produit en emballage intact **Signature / Acceptation :** Date : ________________ Signature : __________________________________________ --- **Adresse de retour pour colis :** MARCA ET CIE Service Retours 718 Chemin des Delphiniums 83190 Ollioules France Renvoyez les anches en emballage intact à vos frais (sauf défaut de MARCA). --- ## Notes importantes - Cette politique est conforme à la Loi sur la Protection des Consommateurs (Code de la Consommation français et Directive 2011/83/UE) - **Anches : produit buccal — hygiène prioritaire** - Applicable à partir de septembre 2026 - Révision annuelle recommandée